Le règlement d’exemption prolongé jusqu’en 2028

Saluée par l’ensemble des acteurs de la filière Aftermarket, la décision de la Commission de donner cinq années supplémentaires au règlement d’exemption vise à mieux appréhender l’accélération de la connectivité et donc mieux équilibrer la concurrence entre les parties. Le rapport d’évaluation de la Commission montre que le régime avait été utile et qu'il restait pertinent pour les parties prenantes. Mais si l'environnement concurrentiel n’a pas évolué de manière significative depuis la dernière évaluation effectuée par la Commission en 2010, le secteur est désormais soumis à une forte pression pour s'adapter à la transformation verte et numérique. Ainsi, les données générées par les capteurs peuvent constituer une clé essentielle pour la fourniture de services de réparation et d'entretien. « Par conséquent, et pour garantir le respect de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d'égalité », réaffirme la Commission, soulignant que les principes de fourniture des informations techniques, outils et formations nécessaires pour assurer une prestation de services de réparation et d'entretien ont été étendus : 

• Les fournisseurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils examinent s'il y a lieu de refuser de fournir des intrants tels que les données générées par les véhicules, sur la base d'éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité.
• L'article 102 du TFUE peut être applicable lorsqu'un fournisseur refuse unilatéralement de fournir à des opérateurs indépendants un intrant essentiel tel que les données produites par les véhicules. 

« Le règlement d'exemption par catégorie reste un outil efficace pour garantir que les accords verticaux dans le secteur automobile sont conformes aux règles de concurrence de l'UE et devraient rester en vigueur cinq ans de plus », a assuré Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, qui a précisé que les lignes directrices avaient également été clarifiées afin d'évaluer les nouvelles questions concernant la fourniture de données émises par les véhicules aux opérateurs indépendants conformément aux règles de concurrence. « Aujourd'hui, l'accès à ces données est essentiel pour garantir que les réparateurs indépendants et les réparateurs agréés peuvent se donner concurrence sur un pied d'égalité. »