Le Sesamlld souhaite un report de la réforme pour les véhicules de fonction

La réforme a été proposée par les pouvoirs publics sans concertation avec les experts du secteur, et ceci malgré le choc de simplification des règles promis par le gouvernement. Cette réforme des avantages en nature introduit de nouvelles contraintes pour les employeurs et les 1,2 million de salariés bénéficiant de véhicules de fonction. 

Le projet prévoit en particulier une hausse significative des bases de calcul des avantages en nature, allant de 30 à 50 % pour les véhicules loués. Cette hausse est rétroactive pour les nouveaux véhicules de fonction mis à disposition depuis le 1^er février 2025. Pourquoi une telle hausse ? Le gouvernement considère que les véhicules de fonction sont utilisés à 50 % à des fins personnelles. Ce qui semble faux, puisque plus de 85 % des véhicules concernés par ce rehaussement des AEN sont utilisés par des salariés pour des raisons professionnelles. Et l’abattement fiscal pour les véhicules 100 % électriques sera également conditionné à l’obtention d’un éco-score minimal, un critère qui peut être modifié chaque mois. 

Ce surcoût des AEN risque donc de freiner l’attribution de nouveaux véhicules de fonction. Il entraînera une réduction de la rotation du parc automobile et rapidement une diminution de l’offre en véhicules d’occasion. Le Sesamlld appelle le gouvernement à reporter la mise en application de cette réforme dont l’arrêté d’application devrait être publié au Journal officiel avant la fin du mois de février 2025.