Les stations-service éligibles au Fond de solidarité

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Dans le cadre du fonds de solidarité aux TPE, accessible aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 M€, le CNPA a pu obtenir de la part du ministère de l'Economie et des Finances, que le calcul du chiffre d'affaires retenu pour les stations-services soit effectué à partir du chiffre d'affaires hors TICPE.

En effet, son intégration dans le CA pouvait induire le dépassement de ce seuil. Ce qui excluaient les stations-service du bénéfice de ce fonds de solidarité.

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