Cession de créance : un amendement vient contrecarrer les assureurs

C’est par le biais d’un amendement examiné par la Commission générale des Finances, récemment adopté et auquel il a apporté son soutien, que le gouvernement vient de rappeler à l’ordre les compagnies et mutuelles d’assurance qui se rendent coupables de faire obstacle à la cession de créance dans leurs contrats. Concrètement, le texte législatif vise tout simplement à frapper de nullité toute clause de contrat d’assurance interdisant le dispositif, soutenu de longue date par la Fédération française de carrosserie (FFC-Mobilités), notamment.

Celle-ci vient de s’en féliciter en rappelant son intervention, dès 2017, auprès du Ministère de l’Economie et des Finances pour faire cesser les agissements de certains acteurs de l’assurance auto. En effet, sans en citer le nom, la FFC-Mobilités Réparation & Services souligne qu’à l’époque, un assureur mutualiste avait inséré dans ses contrats une clause interdisant tout recours à la cession de créance. Le Ministère l’avait alors rappelé à l’ordre, ce qui n’avait toutefois pas empêché une bancassurance de l’imiter en 2019, suscitant de nouveau une réaction de la FFC auprès du Ministère.

« C’est un rappel de plus que le Ministre [de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire] envoie aux compagnies d’assurance qui interdisent à leurs clients d’utiliser la cession de créance comme moyen de paiement », se félicite l’organisation professionnelle, qui dit rester mobilisée pour débusquer l’insertion de ce type de dispositions illégales dans les contrats des différents assureurs, et faire remonter tout manquement à qui de droit, en l’occurrence le Ministère. Remerciant Bruno Le Maire, la FFC rappelle qu’elle a eu un rôle instrumental dans la mise en place d’outils autorisant la gestion de sinistres par cession de créance, comme sa plateforme Tribu.