ANALYSE – Pièces et services: comprendre l’aval… de la Loi Hamon

Cette analyse de “l’aval de la Loi Hamon” s’inspire principalement d’un discret document de travail émanant de la Fiev, la fédération des équipementiers automobiles. Un document qui nourrit bien des services juridiques et commerciaux d’équipementiers adhérents. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la fédération semble assez circonspecte quant aux conséquences des visées de cette loi, même si elle identifie tout de même quelques motifs de satisfaction (voir «Du bon pour la Première Monte ?» et «Des pièces –enfin– rapidement disponibles ?»)En préambule de ce document que nous avons pu consulter, elle précise ainsi que «par ce texte, le législateur a souhaité réguler aussi bien les relations BtoB(*) que les relations BtoC(**) (voir «Ce que la loi Hamon change entre Pro et consommateur»). Le résultat est toutefois mitigé : sur-protégeant les consommateurs, il alourdit corrélativement les obligations des professionnels sans pour autant apporter de véritables protections aux plus fragiles d’entre eux». S’il fallait un jugement négatif, le voilà…En second préambule, confessons-le bien volontiers : tous occupés que nous étions, à la rédaction, à suivre les dessus et dessous de l’une des mesures emblématiques de la Loi Hamon –le libre choix du réparateur–, nous avions jusqu’alors occulté bien d’autres conséquences de ladite loi sur l’après-vente automobile. Ce “complément d’enquête” devrait excuser l’essentiel de notre “retard”…

Trésoreries resserrées

Premier important dossier concernant les professionnels : les fameux délais de paiement qui, on s’en souvient, avaient été au cœur de la non moins fameuse “Loi de Modernisation de l’Economie” (LME) de 2008 (voir nos articles de l’époque). Ils ont été consolidés à l’occasion du débat de cette Loi Hamon sur la consommation, même si rien n’est changé à l’esprit initial de cette LME : les parties contractantes ne peuvent toujours pas conclure un délai de paiement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture.Reste que dans le cas de livraisons fréquentes à montants réduits, le législateur de 2008 avait accepté le principe des factures «périodiques» ou «récapitulatives» de façon à ne pas surcharger les services de facturation et leur coût. Mais du coup, cette exception s’est généralisée en habitude dans une foultitude de secteurs pour “gratter” des délais de paiement supplémentaires qui peuvent ainsi aller jusqu’à un mois supplémentaire, soit un délai global de 90 jours.La Loi Hamon a donc voulu trancher : pour ces factures récapitulatives, la limite maxi est dorénavant fixée à «45 jours à compter de la date d’émission de la facture». Mais ce faisant, elle a aussi tranché dans le dur des pratiques de la distribution de pièces. Car on le sait : depuis 6 ans en réalité, l’ensemble des équipementiers et distributeurs ont très largement validé ce principe de règlement à 60 jours calendaires après émission de la facture récapitulative… Et ce, pas seulement pour les livraisons fréquentes à montant réduit mais pour l’ensemble ou presque de leurs flux.Au vu de cette évolution de la loi Hamon, on voit mal comment cette pratique pourrait perdurer. Les distributeurs vont donc se retrouver dans la même situation “mécanique” qu’en 2009, obligés qu’ils étaient par la LME de rendre alors, en pleine crise, quelque 485 millions d’€ de trésorerie cumulée dans toute la distribution, avait alors chiffré la Feda (voir «Spécial LME : l’histoire d’une catastrophe annoncée ?»)… Nous n’en sommes certes pas à de telles sommes : l’ajustement devant cette fois, logiquement, se limiter à 15 jours de crédit fournisseur, le montant de la trésorerie manquante sera bien moindre et de toute façon finançable à des taux actuellement très réduits. 15 jours qui n’en seront pas moins regrettés par la distribution, elle qui souffre déjà de ses clients réparateurs parfois mauvais payeurs en ces temps de reflux des entrées-atelier. Les équipementiers doivent déjà réfléchir à la façon dont ils vont être invités à aider leurs distributeurs…Autre conséquence directe de ce durcissement : les distributeurs vont peut-être avoir du coup besoin de réduire à nouveau leurs stocks, soit l’antithèse du métier… mais une vraie opportunité pour les plateformes, intégrées au groupement ou non, à conditions qu’elles aient les reins solides, ce qui n’est pas une certitude (voir «Plateformes : l’hécatombe annoncée»).

Des contrôles renforcés…

Dans ce contexte, l’autre mauvaise nouvelle, c’est l’accroissement du contrôle des délais de paiement lorsqu’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire telles que définies par l’article 51 de la LME, celles qui sont tout particulièrement soupçonnables de profiter d’une relation déséquilibrée avec leurs fournisseurs. Jusqu’alors, elles étaient assez modérément contrôlées. Elles étaient certes tenues de publier des informations sur leurs délais de paiement, mais en ayant le choix d’évoquer ainsi ceux de leurs fournisseurs «ou» de leurs clients. Cela permettait de choisir opportunément l’option la moins problématique pour elles et de laisser dans l’ombre celle qui pouvait éventuellement l’embarrasser.C’est fini : ces entreprises doivent désormais publier ces informations pour les deux cas de figure, clients comme fournisseurs. En outre, la Loi Hamon impose dorénavant à leurs commissaires aux comptes d’adresser leurs attestations au ministère de l’Économie quand elles démontrent, de façon répétée, des manquements significatifs au dit respect des délais de paiement. On comprend l’idée : accroître le contrôle en permettant aux pouvoirs publics de constater a posteriori le respect ou non de la loi et, de fait, faire planer un risque supplémentaire qui force, a priori, à une meilleure discipline des entreprises dominantes.

…et des sanctions accélérées

D’autant plus que la Loi Hamon a également renforcé le pouvoir de sanction de l’administration. Elle a ainsi remplacé les sanctions civiles et pénales initialement instaurées lors de la LME par une sanction administrative qui, au terme d’une décision du Conseil constitutionnel, ne s’applique, justement, qu’au régime général des délais de paiement.Certes, le précédent risque «civil» d’une amende de 2 millions disparaît au profit des sanctions connues depuis l’avènement de la LME (75 000 € pour le chef d’entreprise et 375 000 pour l’entreprise + doublement en cas de récidive). Mais il s’agit maintenant d’une amende «administrative», n’ont pas manqué de relever équipementiers, distributeurs et centrales d’achat. Et cela change tout, car le risque est considérablement accru : l’administration n’a pas besoin d’assigner l’entreprise concernée et peut lui appliquer l’amende quasi-immédiatement, après une simple procédure contradictoire. L’entreprise peut évidemment contester la sanction devant les juridictions administratives, mais cette procédure ne sera pas suspensive sur l’exigibilité immédiate des amendes…

Promos: une Loi Hamon trop contraignante ?

Autre nouveauté de la loi Hamon : elle prévoit que la responsabilité de l’entreprise peut être engagée par le fait «de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant du barème de prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente (CGV) [si elles ont été acceptées telles] ou du prix convenu à l’issue de la négociation […]». Dans le premier cas (barème de prix unitaires acceptés en l’état), aucune commande autre ne peut y déroger ; dans le second (prix négociés), les prix fixés dans la convention globale de distribution qui ressort de la négociation initiale s’imposent pour toute autre commande.Dans l’esprit du législateur, ce durcissement vise à endiguer la tendance qu’a la grande distribution à revenir unilatéralement sur une négociation pour imposer des prix à la baisse, en ignorant royalement les conditions initialement définies. Les condamnations en la matière sont nombreuses. A noter en passant que cette règle concerne autant l’acheteur que le vendeur, qui ne peut, lui non plus, revenir sur ses prix... Mais si le souhait du législateur est louable en ce qu’il veut protéger le faible fournisseur, il n’en pose pas moins un problème aux équipementiers comme aux distributeurs : comment, dès lors, organiser les nécessaires périodes de promos, quand les stocks augmentent dangereusement, que les ventes baissent et qu’il faut dynamiser le marché en adaptant ponctuellement le prix de l’offre (voir «Négociations rigidifiées=promos menacées») ?Toujours au chapitre négociations, les CGV ou Conditions Générales de Vente devront être communiquées au minimum 3 mois avant la date d’application au 1er mars, soit au plus tard le 1er décembre. Ces CGV sont par ailleurs à présent qualifiées de socle «unique» de la négociation commerciale, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L.441-6 du code de commerce. Aujourd’hui la plupart des négociations annuelles démarrent en décembre pour s’achever fébrilement fin mars. Ce délai devrait donc se réduire, aggravant de fait l’embouteillage des négociations de janvier/février…On l’a compris : le législateur va peut-être devoir adapter le texte aux réalités des marchés.Reste que, ressentie comme bienvenue ou comme contraignante, la Loi Hamon a un défaut dans notre vaste monde globalisé : elle est franco-française. Autant dire que s’ils veulent la contourner, les centrales d’achat et groupements, les équipementiers et les constructeurs ont de multiples fenêtres transfrontalières pour éviter d’avoir à franchir une porte française et sa douane légale en matières d’achats et de facturations. Certains ont d’ailleurs déjà vivement encouragé les factures de leurs fournisseurs à traverser, au moins, la Manche.En matière de finances, la France est décidément devenue un tout petit pays…(*) BtoB ou B2B: «Business to Business», ou relations commerciales entre professionnels.(**) BtoC ou B2C: «Business to Consumer», ou relations commerciales entre professionnels et consommateurs.Les autres articles de notre dossier spécial "Loi Hamon" :

• Des pièces récentes enfin rapidement disponibles?
• Négociations encadrées = promos menacées?
• Du bon pour la Première Monte ?
• Ce qui change entre pro et consommateur…
• Revoir tous nos articles sur le "libre choix"...