Crise énergétique : la Feda appelle les pros à la saisine du médiateur

Le gouvernement a en effet annoncé le recrutement d’un négociateur pour aider les entreprises dans la (re)négociation de leurs contrats. « Si les conditions tarifaires proposées par votre fournisseur sont déraisonnables, il convient de saisir le médiateur sans délai », confirme donc la Feda vers ses adhérents. Ainsi :

• si l'entreprise a moins de dix salariés et un CA inférieur à 2M€, il faut saisir le médiateur national de l’énergie ;
• si l'entreprise a au moins dix salariés ou un CA supérieur à 2M€, il faut saisir le médiateur des entreprises. Si le fournisseur est EDF ou ENGIE, le pro doit saisir le médiateur de ces entreprises.

Est aussi prévu un plafonnement du prix de l'électricité pour les producteurs, à 180 €/MWh. La différence avec le prix de gros du marché, récupérée par l’État, permettra de financer les aides aux entreprises et aux collectivités pour faire face à la crise énergétique (amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2023).

Concernant les aides financières, un décret du 30 septembre est venu prolonger et assouplir le dispositif d’aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité (lire quelles aides anti-crise énergétique pour les PME). Mais les PME dont la facture énergétique dépasse 3 % du CA « fin 2022 » auront droit à une aide d’État qui pourra aller jusqu’à 4 M€ !

Pour être éligible, il faudra prouver que les bénéfices sont en baisse à la fin de l’année 2022. Un nouveau guichet unique sera mis en place le 1^er novembre sur le site de la DGFIP.