Recours contre la nouvelle réglementation VHU par Federec

Largement décrié chez les acteurs du marché des véhicules hors d’usage, l’arrêté établissant les obligations des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules vient d’être remis en cause par la Federec qui demande son annulation. Selon la fédération qui regroupe 1200 entreprises, l’arrêté créerait « les conditions d’un abus de position dominante des systèmes individuels et éco-organismes » qui passeraient sous le contrôle des constructeurs. Il restreindrait « la liberté d’entreprendre » en favorisant les systèmes individuels gérés par les constructeurs en obligeant les centres VHU à se conformer à un cahier des charges lourd et unilatéralement fixé par les constructeurs.

Selon la Federec, le système pourrait déboucher sur l’exclusion d’un millier de centres.  Incapable de répondre à ce cahier des charges mais aussi victimes d’un modèle économique mis à genoux par la perte de  la propriété de la matière recyclée. « Ce pouvoir donné aux constructeurs, a contrario d’un éco-organisme, aura aussi un impact important sur le maillage territorial. Libre aux constructeurs de situer leur centre de reprise des véhicules sans tenir compte d’une répartition équilibrée. Actuellement, les 1736 centres VHU sont répartis sur l’ensemble du territoire. La multiplication des systèmes individuels risque d’impacter un maillage favorable au territoire et à la décarbonation », analyse la fédération.

Reste à voir si le demande de la Federec sera entendue par le Conseil d’Etat. Mais en tout état de cause, « cette affaire soulève des questions cruciales sur la gouvernance des filières de recyclage, l'équilibre entre les intérêts des grands constructeurs et ceux des petits opérateurs, et le respect des principes de concurrence équitable et de développement durable ». Tout simplement l’équilibre de la filière.