Bris de glace : Groupama Paris Val-de-Loire sème le doute sur les non-agréés

La FFC Mobilité, Réparation & Services s’insurge face aux méthodes de communication de Groupama Paris Val-de-Loire envers ses clients. En effet, dans un courrier envoyé début mars, la caisse régionale de l’assureur leur conseille d’adopter « le bon réflexe » en cas de bris de glace. En l’occurrence de recourir aux services d’un "garage partenaire" en sollicitant, par mail, par téléphone ou via l’espace client, tout en rappelant « les avantages d’un partenaire réparateur agréé » : pas d’avance de frais, choix du lieu et de la date d’intervention, pas de franchise en cas de réparation au lieu d’un remplacement.

Jusque-là, rien de particulièrement anormal, d’autant que le document stipule en note de bas de page que l’assuré reste « libre de faire appel au professionnel de [son] choix » même s’il l’enjoint à « rester vigilant quant aux prestations et aux tarifs appliqués ». Et c’est là que le bât blesse car, plus haut et de manière bien voyante, l’assureur ajoute « ce que vous devez absolument retenir ». Sur fond rouge, façon avertissement, il affirme que « choisir un partenaire non agréé : c’est régler le garage et subir un reste à charge de 300 € en moyenne ». 

En note de bas de page, toujours, Groupama Paris Val-de-Loire précise qu’il s’agit d’un « tarif constaté suite à une étude réalisée par [son] Pôle Expertise Auto/TMA », relevée « en cas de sinistre garanti, après déduction de la franchise définie au contrat, si le montant de la facture dépasse la valeur du prix public (pièces et main d’œuvre) du vitrage d’origine conseillé au jour du sinistre par le constructeur du véhicule assuré ». Ce qui suscite logiquement l’ire de la FFC.

Alertée, l’organisation professionnelle tient en effet « à dénoncer avec force la communication mise en ligne par Groupama Paris Val de Loire, en raison du caractère mensonger et déloyal des informations véhiculées ». Car celle-ci réfute le fameux reste à charge de 300 € qui aurait été établi par un calcul opaque par la caisse régionale. « On peut légitimement se poser la question de savoir sur quels critères pourrait bien se fonder l’assureur pour affirmer que faire réparer son véhicule par un garage non-agréé entrainerait pour l’assuré un quelconque reste à charge. Aucune disposition contractuelle et encore moins réglementaire ne saurait contenir une telle disposition au demeurant anticoncurrentielle », relève-t-elle.

En effet, la FFC dénonce ici le caractère d’entente par alignement tarifaire qu’encourage de telles pratiques. Entente évidemment illégale au regard du Code de commerce. L’organisation professionnelle note « une volonté clairement affichée de nuire et de porter atteinte aux intérêts des professionnels non-agréés ». Et rappelle « qu’en l’espèce, la jurisprudence considère que la communication par une société ou un commerçant, d’une information de nature à déconsidérer un autre commerçant ou un groupe de commerçants, constitue un acte de "dénigrement", qui à ce titre encourt une sanction » au titre de l’article 1240 du Code civil.

La FFC Mobilité, Réparation & Services dénonce également le fait que Groupama Paris Val-de-Loire ne mentionne pas plus explicitement le droit de l’assuré au libre choix de son réparateur et l’oriente automatiquement vers son réseau agréé. « La FFC Mobilité tient à rappeler le Groupama Val de Loire à l’obligation qui lui est faite à l’article L 211-5-1 du code des assurances qu’il ne saurait prétendre ignorer et qui lui impose de donner information à l’assuré de la faculté que lui accorde la loi d’opter pour son réparateur de confiance », précise-t-elle.

« Il n’apparait pas que les supports de communication émis à la destination des assurés satisfasse à cet impératif. Bien au contraire, le support de communication critiqué, lui précise clairement que « vous êtes automatiquement orienté vers un réparateur qualifié partenaire », ce qui est en violation de l’article précité du code des assurances et constitue donc également un acte de concurrence déloyale », ajoute-t-elle pour appuyer son argumentation. La FFC renvoie ainsi la caisse régionale de l’assureur à l’article 1.3 de la "Charte des bonnes pratiques" signée le 14 mai 2008, qui précise que « Le libre choix de l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ». Un document qui commence à dater et que les organisations professionnelles de réparateurs, dans un esprit intersyndical, cherchent à actualiser avec pour objectif d’aboutir à une nouvelle version dans les prochains mois.