La cession de créance prête à intégrer le code des assurances

Proposée par les carrossiers non agréés à leurs clients, la cession de créance est maintenant généralement acceptée par les assureurs... À l'exception de quelques assurances importantes.

Les clauses prohibant le recours à la cession de créance dans les polices d’assurance pourraient être définitivement annulées. Cette disposition est contenue dans la proposition d’amendement venant d'être adoptée par l'Assemblée nationale après avoir été déposée en juillet dernier par le CNPA, dans le cadre des débats sur le projet de loi DADDUE .

À cette occasion, le syndicat avait reçu l’appui d’Alain Griset, ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises. Sa proposition d'amendement avait d’abord été adopté par les sénateurs... Reste maintenant une dernière lecture dans chacune des deux chambres du parlement avant adoption définitive. S’il n’est pas modifié à ces occasions, ce texte sera inscrit dans le code des assurances… Et entériner ainsi une victoire décisive des réparateurs sur ce dossier.

Avancée majeure pour le libre choix du réparateur

En effet, la défense de recourir à la cession de créance reste la dernière tentative de certaines assurances pour résister à ce dispositif. Elles exploitent un flou juridique de la réforme du droit des contrats de 2016, en contradiction avec la loi Hamon sur la consommation. Leurs assurés sont alors obligés d’avancer le coût des réparations auto lorsqu'ils ne s’orientent pas vers un réparateur agréé par elles. Pour les syndicats, cette contrainte d’avance de frais constitue donc une entrave au principe – défendu par la loi – de choisir librement son réparateur… En les éloignant des carrossiers non-agréés.

Parallèlement, ce dispositif est l’un des outils promus par les syndicats de carrossiers (CNPA, FFC et FNA) pour assurer le libre choix du réparateur face aux agréments des assureurs. Longtemps resté confidentielle il rencontrerait un succès croissant, après avoir été adaptée et améliorée par les fédérations professionnelles depuis une vingtaine d’année… Son inscrition légale dans la législation des assurances présenterait donc une avancée majeure pour les syndicats de réparateurs.

*Loi portant adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.