Experts : l’arrêté réactivant la commission disciplinaire est paru !

Voilà des années que la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) était, pour ainsi dire, en sommeil, faute d’avoir reçu nomination de nouveaux membres au bout du mandat de trois ans des précédents. Pourtant, celle-ci revêt une importance particulière pour la profession, puisqu’elle fait fonction d’organe de discipline envers les experts s’étant mis en faute au regard de leur mission de préservation de la sécurité routière.Pour rappel, selon le site officiel de cette même Sécurité Routière, la commission disciplinaire des experts en automobile instruit les dossiers et «émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle».

Récompense ou évidence ?

Mais suite aux efforts plus ou moins fructueux de la Confédération française des experts en automobile (CFEA) lorsqu’il s’est agi de suivre et d’expertiser les véhicules suspects dans la fameuse escroquerie aux 5 014 “faux VO/vrais VGE”, le délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière, Emmanuel Barbe, en tant qu’autorité de tutelle de la profession d’expert, avait annoncé devant le 10^è congrès de l’ANEA, en mars dernier, vouloir réactiver cette CNEA.Une déclaration à mi-chemin entre la volonté de récompenser une profession ayant réagi au quart de tour à un scandale qui la frappait directement et la prise de conscience du besoin de remettre en route un véritable organe disciplinaire, tel que la Loi en dispose. C’est donc le 5 septembre dernier que le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a nommé pour trois ans, par arrêté, les nouveaux membres de la CNEA, la réactivant par la même occasion.«Nous nommerons à sa tête un président de grande valeur», avait déclaré Emmanuel Barbe devant les adhérents du 10^è Congrès de l’ANEA il y a six mois. C’est donc le conseiller d’Etat Yves Gounin qui a hérité du siège de président de la CNEA. En qualité de représentants de l’État titulaires (pour les suppléants, cliquez ici) figurent désormais à la Commission Claudie Aldige, conseiller honoraire à la Cour de cassation, Cathy Bieth, du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat, le Colonel Jérôme Bisognin, issu du ministère de l’Intérieur, et Marie-France Diabira, du ministère des Finances et des Comptes publics.

Une forte teinte CFEA…

Pour ce qui est des membres nommés en qualité d’experts automobile, la CFEA, en revanche, truste l’ensemble des sièges, titulaires et suppléants confondus. Rappelons que la CFEA réunit notamment les fédérations professionnelles d’experts que sont l’ANEA, le SEI depuis peu et, pour les experts salariés, l’UPEAS, ainsi que le Bureau commun automobile (BCA). Et dans cette CNEA réactivée figurent donc, au rang de titulaires, François Mondello et Philippe Ouvrard, membres dirigeants de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA), Jacques Trassoudaine, de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS), et Pascal Jusselme, du BCA.Leurs suppléants sont issus du même sérail : Sylvain Girault et Marcos Sanchez (ANEA), Bernard Tourette, du Syndicat des experts indépendants (SEI) et Olivier Robert (BCA). Voilà qui doit donc satisfaire les principaux responsables de la CFEA qui, dès 2014, comptaient justement, en l’absence d’une CNEA dûment nommée, récupérer la prérogative d’instance disciplinaire de ladite CNEA avec la bénédiction de l’Etat. Celui-ci a toutefois préféré la conserver mais ce sont, malgré tout, les mêmes noms, ou presque, qui figurent aux responsabilités de la CFEA et sont nommés en qualité d’experts à la CNEA.Les plus observateurs de nos lecteurs noteront que les syndicats d'experts non membres de la CFEA ne sont donc pas représentés à la CNEA : ni le SEAI (Syndicat des experts en automobile indépendants), ni le chimérique SNDEA (Syndicat national des experts en automobile) n'ont eu droit à la nomination de l'un de leurs membres. Si le second n'est plus vraiment actif sur le front de la défense des intérêts de la profession, ce qui explique donc facilement l'absence de l'un de ses membres dans la CNEA, le SEAI, en revanche, et bien que jeune, s'est régulièrement montré engagé dans la revendication de l'indépendance du métier d'expert face aux pressions économiques et dans l'intérêt du respect de la sécurité routière.

Pacifica et la Matmut en titulaires

Comme en dispose l’article D326-15 du Code de la route, la CNEA comprend également deux représentants des entreprises d'assurance désignés par le ministre chargé des assurances. Ce sont donc Eric James, de la société d’assurance Pacifica, et Stéphane Limare, de la Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes, alias la Matmut, qui occupent les sièges de représentants des assureurs titulaires, suppléés par Philippe Cousin, d'Axa France, et Thierry Lemaître, de Covea. Autant de compagnies et de mutuelles d’assurance qui font régulièrement l’actualité d’Après-Vente Auto.A leurs côtés figurent également, comme le prévoit la loi, des représentants d’associations des usagers de la route. Ont ainsi été nommés à la CNEA, en tant que titulaires, Christophe Ramond, de l'Association prévention routière et Céline Kastner, de l'Automobile club association (ACA). Leurs suppléants sont Anne Lavaud, elle aussi membre de l'Association prévention routière, et Christian Scholly (ACA).