L’amendement empêchant d’interdire la cession de créance voté par l’Assemblée

La navette législative à laquelle est actuellement soumis le projet de loi portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, autrement appelé “loi DADDUE”, se révèle particulièrement bénéfique aux réparateurs automobiles. En effet, fin septembre dernier, le Sénat avait adopté en première lecture ledit projet et son amendement visant à empêcher les assureurs d'interdire dans leurs contrats le recours à la cession de créance par l'assuré.

L'amendement en question, proposé notamment par le CNPA et pleinement soutenu par Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises auprès du Ministre de l'Economie et homme toujours très disposé à l'écoute des problématiques des artisans, dont les garagistes, vient de franchir une nouvelle étape, sans doute décisive, avant son inscription dans le Code des assurances. En effet, au début du mois d'octobre, c'était au tour de l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi en première lecture.

Le cavalier DADDUE lancé au grand galop

Un coup dur pour les quelques compagnies et mutuelles d'assurance, et pas des moindres, qui s'étaient permises, suite à la réforme du droit des contrats de 2016, d'introduire des clauses obligeant leurs clients assurés à avancer les frais de réparation lorsqu'ils ne s'adressaient pas à l'un de leurs garages "agréés". Ce qui allait en totale contradiction avec le droit de l'automobiliste au libre choix de son réparateur et sonnait également comme une distorsion du droit à la libre concurrence garanti par le Code du commerce.

De quoi motiver un rappel de la supériorité du droit commun au droit contractuel, ce que n'a pas manqué de faire le CNPA, qui attendait le bon cavalier législatif pour le faire. En l'occurrence cette loi DADDUE. Une occasion qui a également permis à l'organisation professionnelle de remobiliser les associations de défense des consommateurs, dont la très puissante UFC-Que Choisir? Les premières lectures des projets et propositions de lois étant souvent celles dans lesquelles se jouent l'avenir des amendements, le vote par les deux chambres de celui empêchant les contrats d'assurance d'interdire la cession de créance devrait probablement passer sans coup férir l'épreuve de la deuxième lecture, au Sénat comme à l'Assemblée.