Obligation du "zéro émission" : sursis pour les chargeurs

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports a été adopté le 8 avril dernier, en première lecture, en commission au Sénat. Comme les y incitait le ministre des Transports, Philippe Tabarot, les sénateurs n'ont pas bouleversé l'équilibre du texte, adoptant une cinquantaine d’amendements. Parmi ceux-ci figurait celui relatif à l’incitation des chargeurs à avoir recours aux poids lourds zéro émission. À ce sujet, le conseil d’État avait estimé d’ailleurs en début d’année que les impacts financiers pour les entreprises concernées n’étaient « pas disproportionnés au regard de l’objectif d’intérêt général qui inspire la mesure : assurer un débouché économique aux constructeurs de poids lourds à zéro émission, ainsi qu’aux transporteurs s’équipant de tels véhicules ». Les PME du transport (moins de 50 M€ de CA annuel) sont exclues du champ d’application de la mesure.

Certains sénateurs ont proposé de faire ce qui ne devait être qu’une incitation, une obligation, d’autres propositions sénatoriales demandaient que soit repoussé à 2027 le début de cet engagement dans la décarbonation des chargeurs, planifié par le projet de loi à 0,5 % dès 2026 et 1 % en 2027 pour atteindre 30 % de la prestation de facturation à l’horizon 2035. La commission sénatoriale a retenu cet amendement donnant un délai d’adaptation avec une prime pour ceux qui s’engagent dans l’utilisation du transport ferroviaire et fluvial.

Reste à voir comment si le texte sera voté en l’état pour la séance publique sénatoriale qui démarrera le 15 avril.