Data Act : accord général consensuel, toujours pas de règles sectorielles

Cette loi doit protéger l’accès et le partage des données personnelles en circulation en Europe, comme les marchandises et les personnes. On parle d’interopérabilité des services, d’obligation d'accès aux données pour les consommateurs, de garantie contre les transferts illégaux de données ou encore de l’interdiction des clauses contractuelles abusives. Ils s’appliquent aux fabricants d’objets connectés, aux fournisseurs de services en ligne et aux plateformes de cloud. 
Sauf que bon nombre d’industriels pensent toujours que ce Data Act ne va pas assez loin pour un partage juste et sécurisé des données ni pour permettre aux utilisateurs de décider librement de l’utilisation de leurs données exportées. Tous exigent un règlement sectoriel mieux adapté à leurs besoins, comme le réclament d’ailleurs les fédérations automobiles, rassemblées au sein d'une association unique pour faire porter leurs voix.

Accès données véhicules : les pros demandent les règles du jeu et vite !

Car tous craignent une somme d’effets pervers, une fois le régime général du Data Act appliqué : des failles en termes de cybersécurité et de protection des secrets industriels taillardant largement leur compétitivité, une distorsion entre les grosses PME et les TPE qui n’auront pas les mêmes moyens pour acheter à prix d’or la data... ! 

Il faudra patienter encore pour voir ce Data Act entrer en vigueur puisque le circuit habituel prévoit à présent la signature du Conseil et du Parlement, sa publication au JO et son application, soit en 2024 ou 2025 si tout va bien….Quant à l’introduction d’une règle sectorielle… L’enjeu est énorme puisque l’Europe prévoit 270 Md€ de produit intérieur brut (PIB) supplémentaire d'ici 2028 tous secteurs confondus. On comprend alors mieux la lenteur du dossier depuis des années, car il oblige à un consensus de vingt-sept pays sur un sujet autant générateur de business.