Distorsion assureur/réparateur : la Commission européenne ouvre une enquête

Une étape est franchie dans le bras de fer engagé par les carrossiers espagnols. Le 10 octobre dernier, la commission des pétitions du Parlement européen a admis la plainte déposée par quatre organisations espagnoles de réparateurs – Cetraa, Conepa, Ganvam et Fagenauto – devant le parlement de Strasbourg contre l’État espagnol pour avoir autorisé le non-respect de règles inscrites dans le marbre européen (directives et articles du traité sur le fonctionnement de l’EU).

Une enquête va ainsi être ouverte par la Commission européenne sur une éventuelle violation des réglementations communautaires autorisant les mauvaises pratiques des assureurs dans leurs relations avec les ateliers, indique notre confrère Infotaller.

Sept griefs seront examinés : la fixation des tarifs horaires de main-d’œuvre sans tenir compte des prix et coûts de l’atelier, la préparation des barèmes servant de bases aux évaluations de réparation, la dépendance économique des experts, une possible collusion tacite des assureurs usant des mêmes pratiques, des impositions pour certains des fournisseurs de pièces de rechange, le non-respect du libre choix de son réparateur et la réorientation des assurés vers les ateliers agréés.

Autant dire que l’ensemble de l’écosystème européen de la réparation-collision va scruter avec intérêt les conclusions de la Commission. À suivre.