Pièces captives : libéralisation, épisode quatre

Le 2 octobre dernier l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à libéraliser les pièces captives dans le cadre du projet de loi d’accélération de simplification de l’action publique. Cet article 44 voté par la majorité et le groupe socialiste ouvrirait à la concurrence les pièces détachées de carrosserie visibles, jusqu’à maintenant protégées par les droits d’auteurs, des dessins et modèles. La Feda a appuyé ce projet de loi en intervenant auprès du rapporteur et de certains parlementaires… Et pour l’instant, ce texte n’a pas été abrogé, comme souhaité par plusieurs parlementaires. Mais la partie spécifique concernant les pièces d’optiques et rétroviseurs n’a pas non plus été amendée comme voulu par la Feda.

Son adoption réduirait la protection de ces pièces pendant 10 ans à partir de la sortie des véhicules (contre 25 ans aujourd’hui). Le vitrage serait immédiatement soumis à la concurrence. Tandis que les rétroviseurs et pièces d’optique le seraient aussi lorsque produits par les équipementiers fournisseurs des pièces d’origines. Si cette loi était adoptée, ces mesures seraient alors applicables à partir du 1er janvier 2021.

Mais auparavant, cet article doit être maintenu dans ce projet de loi lors de son prochain examen par la Commission mixte paritaire et ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel, comme cela avait été le cas en décembre 2019. Celui-ci avait alors retoqué le texte inséré dans la loi LOM, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le lobby des constructeurs français était alors déjà parvenu à repousser habilement la transcription de cette libéralisation dans le droit national en 2009 et 2015 (loi Macron)… Malgré sa promulgation dès 1998 au niveau européen.