Libéralisation des pièces captives: du nouveau sur le front législatif

Le serpent de mer du monopole des constructeurs sur le commerce des pièces de robe, captives au titre du droit sur la protection des dessins et modèles, sera-t-il enfin extrait de la si bonne eau dans laquelle il s'épanouit depuis de longues décennies ? Parlementaires et représentants des distributeurs viennent en tout cas de reprendre leur épuisette, comme l'ont fait respectivement entendre Mathieu Séguran, secrétaire général de la Feda, et Damien Pichereau, député LREM de la Sarthe, durant un webinaire du MAP consacré à la libéralisation du marché des pièces de carrosserie.

Ne plus compter sur des “cavaliers législatifs”

Répondant aux questions de Laurent Hecquet, directeur général du MAP, filiale de l'ANEA dédiée à la prospective, Mathieu Séguran a rappelé que la situation franco-française du marché des pièces de robe était quasiment unique en Europe. Par deux fois ces trois dernières années, le Conseil constitutionnel était venu sauver le monopole des constructeurs, en censurant des mesures inscrites dans les projets de loi LOM (loi d'Orientation des mobilités) et ASAP (loi d'Accélération et simplification de l'action publique). Des mesures considérées comme des cavaliers législatifs dépassant le strict cadre des objectifs visés par chacune desdites lois et finalement retoquées par les Sages.

Des années après un avis pourtant tranché de l'Autorité de la concurrence (ADLC) et des efforts de lobbying qui paraissaient avoir payé lorsqu'en 2019, le Premier Ministre Edouard Philippe annonçait une libéralisation en trois temps de ce marché, la distribution indépendante se retrouvait à nouveau, en décembre dernier, le bec dans l'eau.

Mais cette fois, c'est un projet de loi qui vient ouvrir une nouvelle fenêtre de tir à la Feda : celui intitulé “Climat et résilience” constitué suite à la Convention citoyenne sur le climat, présenté en Conseil des ministres le 10 février prochain et qui contient un chapitre “se déplacer” propice au dépôt d'un amendement sur la libéralisation des pièces captives.

Les députés LREM a priori favorables à la libéralisation

« Le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi, donc d'initiative gouvernementale, et non une proposition de loi d'initiative parlementaire, nous rassure quant à la capacité de l'amendement à passer l'obstacle du Conseil Constitutionnel », affirme un Mathieu Séguran qui espère voir la question tranchée avant la fin de la session parlementaire actuelle, c'est-à-dire avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.

De son côté, Damien Pichereau, député La République en Marche (LREM) de la Sarthe (72), qui fut notamment co-rapporteur de la loi LOM, tient toutefois à rappeler qu'un projet de loi doit passer, en plus, par l'examen du Conseil d'Etat avant de passer sous les fourches caudines du Conseil Constitutionnel et que rien ne garantit qu'un projet de loi soit plus à l'abri d'être retoqué qu'une proposition de loi.

Néanmoins, Damien Pichereau souligne que, « aux yeux de la majorité des parlementaires, aujourd'hui, le monopole des constructeurs sur la distribution des pièces de carrosserie n'est plus normal ». C'est pourquoi une proposition de loi est en cours de préparation du côté de la majorité parlementaire des discussions sont en cours avec d'autres groupes pour faire modifier le Code de la Propriété intellectuelle afin que celui-ci n'empêche plus les équipementiers qui fabriquent les pièces de carrosserie pour les constructeurs de les commercialiser eux-mêmes. Voire d'ouvrir la porte aux pièces dites adaptables, afin d'éviter ce que craint Vincent Belhandouz, président d'Aniel également invité du webinaire du MAP : « que les distributeurs français ne soient supplantés par leurs homologues des pays voisins, habitués depuis longtemps à un marché des pièces de carrosserie libéré de tout monopole ».

Les experts contre le monopole des constructeurs...

Interrogé sur le juste délai avant d'autoriser la libre concurrence entre rechange constructeur et distribution indépendante, Vincent Belhandouz estime qu'il faut privilégier l'immédiateté et juge abscons l'idée de ne libérer le commerce des pièces captives qu'une fois atteints le dixième anniversaire du dépôt des dessins et modèles à l'INPI. Car il faut rappeler qu'au départ, les constructeurs avaient réussi à obtenir une protection de leur monopole pour 25 ans après le lancement des véhicules, et ne s'étaient résolu à un délai de 10 ans que face à la volonté du gouvernement.

Et même si la Feda et son secrétaire général estiment que « la bonne durée de protection serait de cinq ans », le président d'Aniel n'est pas le seul à plaider pour une libéralisation immédiate du marché des pièces de robe. En effet, Christophe Theuil, président du MAP et expert de son état, affirme lui aussi être « favorable à l'immédiateté, d'autant que l'argument de sécurité derrière lequel se cachent les constructeurs n'a plus de raison d'être » face aux normes auxquels sont soumis les équipementiers qui fabriquent lesdites pièces pour eux. « De plus, l'âge moyen des véhicules au moment d'un sinistre est supérieur à 7 ans, donc passer d'une protection de 10 ans à moins ne représenterait pas une grosse concession pour les constructeurs », estime Christophe Theuil.

Les assureurs vent debout également

Sauf que ledit monopole rapporte gros aux constructeurs, et plus encore ces dernières années. Probablement échaudées par le possible tarissement de cette manne sous les coups de boutoir législatifs répétés, ceux-ci n'ont fait qu'augmenter les prix des pièces au cours des derniers mois.

« Cela fait quinze ans que l'INSEE enregistre des augmentations du prix des pièces supérieures à l'inflation et en 2019, cette augmentation a atteint un taux alarmant de 6,5 % dans les rapports d'expertise, relève Alexis Merkling, sous-directeur assurances de biens et responsabilité à la Fédération française de l'assurance (FFA). Et en 2020, les chiffres observés par SRA viennent de tomber et devraient signer une hausse encore plus forte de 8,1 %... » Lorsque l'on sait que 17,5 % du budget des ménages français est consacré au véhicule, la facture risque de n'être que plus salée dans les prochains mois.

L'impact de telles hausses se fait également sentir sur le coût de la prime d'assurance, « qui n'est rien d'autre que la multiplication du coût moyen de la réparation par la fréquence des sinistres », rappelle Alexis Merkling, de façon un peu simpliste tout de même. « Ceci ajouté à l'inflation du corporel, qui croît de 10 % chaque année environ », selon Alexis Merkling, l'on obtient des primes dont le prix ne peut aller qu'en renchérissant. « Nous avons la chance de voir la fréquence des sinistres baisser, ce qui compense une partie de l'inflation, mais si cette fréquence atteint un plateau ou se met à rebondir, il n'y aura plus de compensation », affirme-t-il. D'où le risque de voir les automobilistes aller, in fine, vers des produits d'assurance moins chers et donc moins protecteurs.

Des constructeurs conciliants dans certains cas ?

Pourtant, selon Alexis Merkling, des pièces de carrosserie moins chères pourraient permettre de réduire le nombre de véhicules économiquement irréparables (VEI), puisque ceux-ci seraient moins coûteux à réparer. Christophe Theuil, qui constate que le prix des pièces représente 45 à 50 % du coût d'une réparation et que l'impact des ADAS devraient faire grimper cette proportion, reconnaît toutefois que « certains constructeurs concèdent des aides à la réparation à certains de leurs clients en cas de véhicules classés VEI, signe qu'ils sont capables de faire des concessions » lorsque ça les arrange. En l'occurrence, ne pas risquer de perdre un client dans une période où la vente de véhicules est en berne.

Raison pour laquelle une forme de consensus pourrait être trouvé entre assureurs, experts et réparateurs pour une revalorisation des taux de main d'œuvre, afin de pousser à la réparation des pièces plutôt qu'à leur remplacement pur et simple. « Un talent qui nécessite tout de même de l'expérience et qui devrait être mis à contribution sur des pièces complexes et coûteuses plutôt que sur des petites pièces peu chères et faciles à changer, comme une aile avant par exemple », selon Vincent Belhandouz, qui prêche ici pour sa chapelle.

Dommage, toutefois, qu'aucun réparateur ou représentant du métier de réparateur n'ait pu apporter sa pierre à l'édifice durant le débat initié par le MAP, même si bon nombre d'arguments échangés auraient pu être soutenus par les carrossiers, qui ont eux aussi à gagner dans ce combat pour un marché des pièces de robe libéré de tout monopole.