Loi Montagne : un retoquage qui pourrait faire jurisprudence

Le retoquage de l’arrêté préfectoral local est motivé par le tribunal par l'absence de zonage faisant peser aux citoyens « une contrainte disproportionnée au risque », a révélé nos confrères de La Montagne. En clair, les magistrats se sont appuyés sur des données météorologiques enregistrées sur cinq ans, indiquant le nombre de jours de gel ou de verglas avec les endroits les plus touchés du département.

La genèse de cette situation vient en réalité d’une habitante qui a estimé dès le mois de février, lorsque la Loi Montagne a été actée, que cette obligation de s’équiper était « arbitraire et disproportionnée, car non justifié par les facteurs climatiques », mais englobant tout le territoire et pas seulement les communes situées en montagne.

Sur les 48 départements concernés, quatorze préfets* ont souhaité que les équipements hiver ne soient pas rendus obligatoires sur leur département, comportant pourtant des communes considérées comme territoire de montagne. D’autres au contraire, ont élargi cette obligation à l’ensemble de leur département en incluant des communes non définies comme territoire de montagne, pour des raisons de cohérence géographique, de sécurité et afin d’assurer la mobilité sur tout leur territoire en cas de conditions météorologiques hivernales.

C’est le cas du Puy de Dôme. Le préfet avait évoqué le risque d'illisibilité d'un arrêté faisant de la "dentelle territoriale". Sauf que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en annulant l’arrêté préfectoral imposant la détention d’équipements hiver sur l’ensemble du département, ramène cette obligation aux seules communes concernées par la Loi Montagne. 

Cette décision pourrait-elle faire jurisprudence et relancer le débat sur une loi qui n’en finit pas d’être non appliquée ? Car l’histoire dure depuis 2016, avec une entrée en vigueur depuis seulement un an, et encore avec une première année de tolérance pour les contrevenants. Et toujours des réticences dans les esprits (lire La Loi Montagne peine à grimper dans les priorités).

"On peut légitimement se demander si dans un but de cohérence nationale, les tribunaux administratifs imposeront à quatorze préfets de réintégrer les communes qu’ils avaient exclues de l’obligation de détention d’équipement", demande ironiquement Dominique Stempfel, le président du Syndicat des Professionnels du Pneu (SPP).