Experts: quand les CFEA et ANEA se souviennent de l’art. L326-6…

«La profession d’expert en automobile est en France une profession réglementée dont le statut est prévu aux articles L.326-1 à 9 du Code de la route, qui décrivent les conditions d’accès à la profession ainsi que les missions qui lui sont dévolues.» Cet extrait de la mise en demeure que Philippe Ouvrard, en tant que Président de la CFEA, a adressée  à Feu Vert (Voir «La CFEA met Feu Vert “Hors-sa-loi” !») nous apparaît comme une sacré bonne nouvelle. Car entre l’article L326-1 et l’article L-326-9, se niche le très fameux L326-6, qui définit clairement les conditions d’indépendance qui régit le statut des experts.

Le retour d'une loi oubliée ?

La preuve est au moins ainsi faite que Philippe Ouvrard, comme la CFEA et l’ANEA qu’il préside, connaissent parfaitement ce texte et savent le mettre en exergue quand ils estiment la profession d’experts en danger. En ces temps où le monde de l’expertise auto déplore ne plus pouvoir œuvrer en toute indépendance, il est rassurant de voir le patron des experts rappeler ce texte de loi dans sa totalité. Nous l’invitons donc une nouvelle fois à se pencher sur cet article 6 : ça aurait une sacré gueule, une telle mise en demeure vers, cette fois, tous ceux qui l’occultent sciemment.Il dispose même d’une première liste de destinataires potentiels que nous rappelions récemment dans notre article «Indépendance des experts : l’anomalie systémique…».  Nous y répertorions l’incroyable série d’acteurs qui, comme BCA Expertise, ACM Chiffrage et un nombre croissant de plateformes de gestion de sinistres, font quotidiennement fi de la séparation totale qu’édicte pourtant l’article L326-6 entre les métiers d’expert et d'assureur.

Les réparateurs concernés...

Ce n’est effectivement pas la première fois que nous avons l’occasion de rappeler la difficile existence de cette loi oubliée. Comme d’ailleurs nos lecteurs experts et carrossiers, qui sont nombreux à l’évoquer dans leurs commentaires à nos articles pour s’interroger sur sa désuétude dans le contexte actuel de leur profession. Car le non-respect de cette indépendance est aussi au cœur du déséquilibre entre donneurs d'ordres et carrossiers : des experts trop dépendants sont devenus le bras armée d'une pression tarifaire croissante...Et tant qu’à faire, Philippe Ouvrard pourrait ajouter aussi la Matmut, qui, en février dernier, imposait d’autorité à “ses” experts de nouvelles conditions d’exercice de leur métier pour, probablement, endiguer en partie les effets du nouveau et encore fragile «libre choix» (voir «Riposte de la Matmut au libre choix : les experts, otages des assureurs»). Ou encore AXA, qui vient de brandir la menace d’une révision des honoraires des experts s'ils sont trop permissifs avec leurs réparateurs (voir «Comment AXA menace ses experts…» et «les dessous du contrat»). Ou le Gan, qui annonce déjà la restructuration de son réseau d'experts pour 2015. Ou Allianz, qui vient de le faire. Et on en oublie, comme Generali ou Areas...La CFEA et l'ANEA en ont, en tout cas, de bonnes occasions d'évoquer les mauvais traitements faits à cet article L326-6. A elles de jouer maintenant...