Les équipementiers prennent l’avantage sur le terrain des pièces captives

Dix ans et pas un jour de plus. Telle était jusqu’ici la durée de protection des dessins et modèles de pièces de carrosserie, d’optique et de vitrage enregistrés depuis le 1^er janvier 2023. Instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, cette limite décennale concerne finalement aussi les véhicules dont les dessins et modèles ont été déposés avant 2023 ! Voilà, en substance, le sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin dernier. Aux oubliettes, donc, la protection de vingt-cinq ans maximum dont bénéficiaient les constructeurs jusque-là et qui avait clairement ralenti la libéralisation du marché français. De quoi réjouir la FIEV, engagée de longue date dans cette bataille juridique.

« Confirmant un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2023, qui opposait un équipementier d’origine membre de la FIEV à plusieurs constructeurs automobiles, la Cour de cassation a clairement rappelé le principe de l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce en matière de dessins et modèles et droit d’auteur. Désormais, il n’y a donc plus aucun doute : les équipementiers fabriquant les pièces d’origine ont la possibilité de les commercialiser librement sur le marché de la rechange automobile, sans que les constructeurs ne puissent s’y opposer sur le fondement des dessins et modèles et/ou droit d’auteur », se félicite en effet la fédération présidée par Jean-Louis Pech.

Une bonne nouvelle pour le marché et notamment les équipementiers de première monte, qui ne trouvaient jusqu’ici comme débouché que les réseaux de marque et ne pouvaient commercialiser les pièces en leur nom sur le marché indépendant. Peut-être une bonne nouvelle aussi pour les assureurs, qui déplorent depuis plusieurs années la hausse débridée du prix des pièces d’origine, qui alourdit toujours plus la facture de réparation. Cette décision juridique permettra par ailleurs à la distribution de pièces équipementières visibles de prendre de l’avance sur la libéralisation pleine et entière du marché en décembre 2032, date à laquelle l’ensemble des pays de l’UE dont la France devront appliquer sans restriction la "clause de réparation". Laquelle offrira aussi aux fabricants de pièces équivalentes – les pièces dites "adaptables" – la possibilité de concurrencer les équipementiers d’origine sur les marques françaises, seules protégées par le droit des dessins et modèles.