La pièce de carrosserie reste confinée... aux constructeurs

Hier soir, l’article 44 de la loi d’accélération de simplification de l’action publique a été considéré comme un cavalier législatif par l’institution de contrôle de la conformité des lois et donc retoqué. Son adoption aurait modifié les droits d’auteurs, des dessins et modèles pour la rechange de carrosserie. La protection des pièces de robe aurait ainsi été réduite de 25 à 10 ans à partir de la sortie des véhicules et le vitrage aurait immédiatement soumis à la concurrence dès le 1er janvier prochain, en faveur notamment des équipementiers et des distributeurs indépendants...

C’est donc la seconde fois en un an que ce projet de loi est ainsi repoussé : déjà en décembre 2019, il avait ainsi été retiré de la loi LOM pour le même motif. Son principe a pourtant été promulgué au niveau européen depuis 1998. Depuis, les multiples tentatives pour le retranscrire en droit national français ont toutes échouées.

Aujourd’hui, la Feda affirme avoir pourtant attiré l’attention du Premier ministre sur ce risque. Pour le syndicat professionnel, « la libéralisation des pièces détachées n’aboutira que dans le cadre d’un véhicule législatif adapté, et non pas en la raccrochant à un texte en discussion. Il importe donc qu’un projet de loi ou une proposition de loi consacrés à ce sujet puisse être rapidement déposé et inscrit à l’ordre du jour du Parlement en 2021 ». Il souligne que l’engagement d’une ouverture partielle et progressive de ce marché pris par Edouard Philippe (Premier ministre de l’époque) n’a pas été tenu.

« C’est un mauvais coup porté, une fois de plus, au pouvoir d’achat des automobilistes et à la libre concurrence dans la filière », affirme Mathieu Seguran, délégué général de la Feda… De fait, les prix appliqués par les constructeurs sur leurs pièces de carrosserie ne cessent d’augmenter depuis plus de trois ans, avec même une accélération historique ces derniers mois. Ce poste pèse de plus en plus lourd sur la facture de réparation, avec des conséquences concrètes sur l’avenir des véhicules sinistrés dans les ateliers de carrosseries.